R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 13.0.4 Versions de la disposition

2020-01-01

13.0.4. Les plafonds des droits prévus au paragraphe 3 de l’article 13, au premier alinéa de l’article 13.0.1 et au premier alinéa de l’article 13.0.3 sont ajustés le 31 décembre de chaque année selon la méthode prévue à l’article 13.0.2. Le produit du calcul est arrondi au plus proche multiple de 1 000 $.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 13.0.2, ainsi que celles du quatrième alinéa de cet article en ce qui concerne le plafond prévu à l’article 13.0.1, s’appliquent aux plafonds ainsi fixés.

D. 1107-2019, a. 8.